CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – « VOITURE OCCASION »

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION VOITURE OCCASION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Les CGU ») s’appliquent au site NOUTLAUTO.RE ( ci-après « le Site ») accessible via les URL www.noutlauto.re et www.noutlauto.com, www.notauto.fr, www.notauto.re, www.notlauto.re, www.notlauto.com, www.notlauto.fr, www.noutloto.com, www.noutloto.re, www.noutloto.fr

Elles complètent la notice légale du Site.

1. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs par la SARL LES APPLIS FACILES immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 891 008 724, à l’enseigne NOUTLAUTO, domicilié au 124 Rue Léopold Rambaud 97490 Saint-Denis ( ci-après « NOUTLAUTO »).

Le terme « UTILISATEUR » désigne toute personne accédant au site aux fins de consultation des annonces.

Le terme « ANNONCEUR » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site à des fins professionnelles et bénéficiant d’un compte utilisateur lui permettant de souscrire au service de publications d’annonce en ligne. Seul un vendeur professionnel d’automobile est autorisé à publier des annonces sur le Site, le service n’étant pas disponible pour les particuliers.

Tout Annonceur, ayant un Compte, déposant des Annonces sur le Site, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter expressément les termes.

Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à respecter scrupuleusement et intégralement les présentes CGU.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site propose un service de publication d’annonces publicitaires portant sur la vente de véhicules automobile par des vendeurs automobiles professionnels.

La publication des annonces est payante et n’est possible qu’aux vendeurs professionnels détenteurs d’un compte utilisateur.

La consultation des annonces est gratuite et est ouverte à tout internaute visitant le Site sans aucune limitation.

2.1 NOUTLAUTO ET L’ANNONCEUR

NOUTLAUTO est propriétaire d’un espace publicitaire qu’il met à disposition d’annonceurs professionnels dans le cadre d’un achat d’espace sur son Site pour une durée déterminée. Le contrat entre NOUTLAUTO et l’annonceur est un contrat entre professionnels.

NOUTLAUTO agit comme un support auprès des annonceurs publicitaires. L’achat d’espace est réalisé de gré à gré et sans intermédiaire.

Seul un vendeur professionnel peut publier une annonce sur le Site à travers son compte personnel, suite à une ouverture de compte ; il devient alors annonceur. La publication d’annonces est payante pour les annonceurs.

Le vendeur professionnel doit fournir ses coordonnées dans chaque annonce, aux fins d’être contacté directement par tout acquéreur potentiel.

Le Site ne propose pas la publication d’annonce par des vendeurs particuliers.

2.2 NOUTLAUTO ET L’UTILISATEUR

La consultation des annonces publiées sur le Site est gratuite et ne nécessite aucun paiement.

Tout internaute visitant le site est libre de contacter directement le vendeur aux coordonnées affichées dans l’annonce et choisir d’acheter ou pas le véhicule.

NOUTLAUTO n’étant propriétaire d’aucun des véhicules offerts à la vente via son service d’annonce publicitaire, il n’est aucunement lié ou responsable des pourparlers et/ou de la transaction ainsi que de toutes difficultés rencontrées à l’occasion de celle-ci.

Seul le vendeur assume la responsabilité directement auprès de son client

3.OUVERTURE D’UN COMPTE ANNONCEUR

Le compte annonceur permet à l’Annonceur de publier ses annonces avec des photos et une description détaillée des caractéristiques du véhicule.

L’ouverture du compte n’est possible qu’à toute personne justifiant de la qualité de vendeur automobile professionnel, après souscription d’un contrat écrit auprès de NOUTLAUTO.

Toute demande d’ouverture de compte peut être formulée auprès de NOUTLAUTO :

Par mel : contact@noutlauto.re

La création du compte implique de remplir un formulaire d’inscription.

L'Annonceur s'engage à compléter le formulaire d'inscription de bonne foi, en fournissant des informations exactes. L'Annonceur professionnel devra obligatoirement renseigner les champs obligatoires et notamment : la dénomination sociale, la civilité, le nom, le prénom, le SIRET, l'adresse, le code postal, la ville, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail.

Si l’Annonceur le souhaite, plusieurs profils rattachés à son compte peuvent être créés. Cette faculté peut être intéressante pour les Concession automobiles disposant de plusieurs vendeurs et souhaitant leur permettre de publier des annonces.

4.REGLES DE PUBLICATION DE CHAQUE ANNONCE

Chaque annonce est publiée sous la responsabilité exclusive de l’annonceur/vendeur et contient :

  • Les caractéristiques détaillées du véhicule et notamment la configuration d’origine ;
  • Les caractéristiques particulières du véhicule qui diffèrent de la configuration d’origine
  • Le prix de vente
  • Les coordonnées du vendeur.

L’Annonceur doit vérifier et valider chaque annonce avant sa mise en ligne.

La validation de l’annonce par l’Annonceur vaut ordre de publication.

5.OFFRES PROPOSEE PAR NOUTLAUTO

L’annonceur a le choix entre les offres détaillés ci-après et aux conditions exposées ci-après.

a) Conditions communes à toutes les offres

Les offres respectent la tarification du moment, en vigueur au moment de la publication et visible sur le site avant validation.

A partir de son compte, l’Annonceur peut choisir l’offre qu’il souhaite appliquer à son annonce avec le prix correspondant. Il reste lié à la durée d’engagement qu’il aura choisi.

A la fin de chaque mois, l’Annonceur recevra une facturation avec un relevé de sa consommation qu’il pourra régler selon le mode de paiement choisi, carte bancaire ou prélèvement.

En cas d’impayé, NOUTLAUTO pourra suspendre ou retirer l’annonce concernée.

b) Offre « STANDARD »

L’offre « STANDARD » permet une publication d’une durée de pour 2 mois par annonce.

La facturation démarre dès le moment où l’annonce est publiée sur le site ; il s’agit d’une facturation mensuelle.

Dans l’hypothèse où le véhicule n’est pas vendu en 30 jours, l’annonce reste disponible sur le site pendant 2 mois. Au-delà de deux mois, l’annonce est retirée. L’annonceur, pourra, s’il le désire, republier l’annonce.

c) Offre « A LA UNE »

L’offre « A LA UNE » permet de mettre à la une, dès la page d’accueil du Site, un encart valorisant l’annonce pour la rendre plus visible. Cette offre est facturée par encarts et par semaine. L’encart démarre le lundi et se termine le dimanche ; il disparaitra au-delà.

d) Offre « TOP DES OFFRES »

L’Offre « TOP DES OFFRES » est une formule très sélective qui permet de mettre en avant uniquement des véhicules récents avec un faible kilométrage. Cette offre est facturée par encart et par semaine.

L’encart démarre le lundi et se termine le dimanche ; il disparaitra au-delà.

Cette offre s’adresse à des véhicules récents avec un kilométrage inférieur à 20 000 km.

6.RESPONSABILITÉ DE L’ANNONCEUR

L’annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale de l’annonce qu’il publie ; il garantit que le contenu de son annonce est conforme à la législation, et ne porte atteinte à aucun droit des tiers.

En particulier l’Annonceur s’engage à ne pas publier de contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image d’une personne, au droit des données personnelles et de manière générale à la législation en vigueur.

La publication de photos se fait ainsi sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, sans que NOUTLAUTO ne puisse en être inquiété de quelque manière que ce soit.

L’Annonceur garantit ainsi NOUTLAUTO contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir dans les termes prévus à l'article Responsabilité.

En cas de violation de la législation en vigueur ou atteinte manifeste aux droits de tiers, NOUTLAUTO pourra décider de suspendre, voire de retirer l’annonce litigieuse sans préavis ; dans cette hypothèse, l’Annonceur de pourra prétendre à aucun remboursement sur les sommes remises.

En cas de requête par toute autorité judiciaire, l’Annonceur est avisé que NOUTLAUTO fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Annonceur, tels que notamment l'adresse IP et l'heure de connexion. L’Annonceur engage sa responsabilité en cas d’impayé, NOUTLAUTO se réservant le droit d’user de toutes voies de recouvrement possibles y compris par voie judiciaire.

7.RESPONSABILITÉ LIÉE A L’ACHAT DU VEHICULE FAISANT L’OBJET DE L’ANNONCE

NOUTLAUTO n’intervient pas dans la relation ou l’accord ou le contrat entre l’Annonceur et l’Utilisateur ou tout client potentiel.

NOUTLAUTO n’intervient pas dans les échanges téléphoniques ou électroniques entre l’Annonceur et l’Utilisateur.

NOUTLAUTO n’a aucun lien capitalistique avec les Annonceurs.

NOUTLAUTO n’obtient aucune commission ou rémunération sur la vente d’un véhicule via son Site.

L’Annonceur, en sa qualité de vendeur automobile professionnel, assume seul la responsabilité des pourparlers et de la transaction avec tout client potentiel qui le contacterait suite à la consultation de l’annonce sur le Site.

Toute réclamation portant sur le véhicule acheté relève de la responsabilité exclusive de l’Annonceur, NOUTLAUTO ne pouvant en aucun cas être inquiété ou tenu responsable de la transaction.

L’Annonceur, en sa qualité de vendeur professionnel, garantit NOUTLAUTO contre toute réclamation ou action judiciaire ou toute condamnation relative à la vente du véhicule faisant l’objet d’une annonce publiée sur le Site. La responsabilité de NOUTLAUTO sera écartée sur tous les aspects de l’opération de vente automobile menée par l’Annonceur envers ses Clients.

8.RESPONSABILITÉ DE NOUTLAUTO

NOUTLAUTO se contente d’héberger les annonces publiées par les annonceurs et n’assume aucune responsabilité éditoriale sur celles-ci.

NOUTLAUTO est soumis au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

NOUTLAUTO ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. NOUTLAUTO n'est pas tenu d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l'Annonceur diffuse sur le Site une annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu'elle en a connaissance, NOUTLAUTO se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que NOUTLAUTO pourrait invoquer.

Il est rappelé que NOUTLAUTO est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d'opérations commerciales (qu'ils soient ou non partenaires de NOUTLAUTO), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. A cet effet, il est rappelé que les accords ou contrat ou vente sont conclus directement entre l'Annonceur et l'Utilisateur. En conséquence, la Société ne garantit pas qu'un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec un Annonceur. L'Annonceur est libre de choisir l'Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.

NOUTLAUTO n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l'Annonceur ou l'Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le Site.

NOUTLAUTO se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au Site ou tout ou partie des Services.

NOUTLAUTO ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site.

NOUTLAUTO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs.

La responsabilité de NOUTLAUTO ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.

La responsabilité de NOUTLAUTO ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d'accès à Internet de l'Annonceur.

9.RÉSILIATION
a) Résiliation par l’Annonceur

L’Annonceur peut, à tout moment et sans préavis, choisir de résilier son inscription et clôturer son compte. Les annonces déjà publiées resteront accessibles pendant la durée souscrite à moins que l’Annonceur n’exprime la demande contraire. Dans tous les cas les sommes versées restent acquises à NOUTLAUTO et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

b) Résiliation par NOUTLAUTO

En cas de manquement aux présentes CGU, NOUTLAUTO se réserve le droit de suspendre une annonce ou le compte de l’Annonceur de manière temporaire ou définitive.

En cas de manquement grave ou répété, NOUTLAUTO se réserve le droit de résilier sans préavis le contrat de l’Annonceur. Dans l’hypothèse où une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou une règlementation venait à interdire ou à restreindre l’utilisation du Site, NOUTLAUTO pourra résilier le contrat de plein droit par tout moyen et sans préavis, cette résiliation ne pourra donner lieu à de quelconque dommage et intérêts de quelque nature que ce soit.

10.PROPRIETE INTELLECTUELLE

NOUTLAUTO ne dispose d’aucun droit sur le contenu des annonces publiées par l’Annonceur. Toutefois, l’Annonceur concède une licence d’utilisation à NOUTLAUTO dans le cadre de la mise en œuvre des présents CGU et correspondant aux services souscrits.

Il appartient à l’Annonceur de s’assurer que chaque annonce qu’il publie ne porte pas aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

NOUTLAUTO reste propriétaire du site

Tous les droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur sur le Site et la base de données, le droit sui generis, les services et fonctionnalités ainsi que la marque NOUTLAUTO.RE sont dévolus à NOUTLAUTO, lequel en détient les droits exclusifs.

La structure générale du Site, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux.

La structure générale du Site, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les textes, les données et les éléments graphiques du Site ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d'intérêt public ou commercial. Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible. Les informations recueillies ne sont susceptibles que d'une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source. Les œuvres protégées reproduites sur le Site et n'appartenant pas à NOUTLAUTO ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.

Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de NOUTLAUTO est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques ou les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par NOUTLAUTO ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, totale ou partielle, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de l’Editeur ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil

NOUTLAUTO se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui ne porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

11.DONNEES PERSONNELLES

NOUTLAUTO s’engage à respecter la législation en matière de données personnelles et a mis en place des mesures destinées à respecter les obligations découlant du Règlement Général sur la Protection des Données Ces mesures sont détaillées dans la politique de confidentialité et dans la politique de cookies

12.DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

NOUTLAUTO se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l'Utilisateur ou l'Annonceur et NOUTLAUTO.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – « ANNUAIRE ET LOCATION »

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – « ANNUAIRE ET LOCATION »

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Les CGU ») s’appliquent au site NOUTLAUTO.RE ( ci-après « le Site ») accessible via les URL www.noutlauto.re et www.noutlauto.com, www.notauto.fr, www.notauto.re, www.notlauto.re, www.notlauto.com, www.notlauto.fr, www.noutloto.com, www.noutloto.re, www.noutloto.fr

Elles complètent la notice légale du Site. Elles complètent également les CGU dédiées aux annonces de ventes de véhicule automobile qui constituent un service distinct. Les présentes CGU sont dédiées uniquement aux services « annuaire et locations » offertes aux professionnels de l’automobile sur le Site. Les Conditions Particulières précisent les modalités applicables. NOUTLAUTO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment ; l’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

1. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site et des Services « Annuaire et location » (« le Service ») mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs par la SARL LES APPLIS FACILES immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 891 008 724, à l’enseigne NOUTLAUTO, domicilié au 124 Rue Léopold Rambaud 97490 Saint-Denis ( ci-après « NOUTLAUTO »).

Le terme « UTILISATEUR » désigne toute personne accédant au site aux fins de consultation des annonces.

Le terme « ANNONCEUR » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site à des fins professionnelles Peuvent être annonceur sur le Site tout acteur professionnel de l’écosysteme de l’automobile à savoir :

  • Tout professionnel de la location automobile

Le service n’est pas disponible pour les particuliers.

Le Service ne nécessite pas de disposer d’un compte utilisateur. Pour bénéficier du Service, l’Annonceur devra souscrire aux conditions particulières directement auprès de NOUTLAUTO.

Tout Annonceur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter expressément les termes.

Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à respecter scrupuleusement et intégralement les présentes CGU.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site propose un service de publication d’annonces publicitaires des professionnels automobiles.

Deux types de services sont couverts par les présentes CGU :

  • Le service de mise en relation « location de voiture » dans le cadre duquel NOUTLAUTO assure une mise en relation entre le Loueur et l’Utilisateur
  • Le service d’annuaire et de référencement d’un professionnel de l’automobile

La publication des annonces est payante et n’est possible qu’aux professionnels ayant souscrit aux conditions particulières directement auprès de NOUTLAUTO.

La consultation des annonces est gratuite et est ouverte à tout internaute visitant le Site sans aucune limitation.

2.1 SERVICE DE MISE EN RELATION « LOCATION DE VOITURE »

Ce service consiste en la mise en relation d’un Annonceur loueur de voiture et d’un Utilisateur portant sur une annonce de location publiées sur le Site.

La diffusion de l’annonce de location de voiture sur le Site est payante, le tarif et les modalités applicables étant précisées dans les conditions particulières.

L’Annonceur qui a souscrit aux conditions particulières fournit concomitamment à NOUTLOTO toutes les informations utiles sur le véhicule offert en location, sa disponibilité, et les conditions de la location.

NOUTLAUTO publie l’annonce et offre à l’Utilisateur la possibilité de contacter le Loueur en remplissant un formulaire de contact. Lorsqu’il soumet ses informations de contact, l’Utilisateur est informé que ses données seront transférées par NOUTLAUTO au Loueur afin d’être contacté par ce dernier, dans le respect de la législation applicable aux données personnelles.

NOUTLAUTO transmet ensuite les informations de l’Utilisateur à l’Annonceur à charge pour lui de le contacter directement. NOUTLAUTO effacera les données de l’Utilisateur dans un délai maximal de trois mois, le temps nécessaire aux opérations de facturation.

En réceptionnant les informations de l’Utilisateur, l’Annonceur s’engage à traiter ces données dans le respect de la législation sur les données personnelles (RGPD°) et dégage NOUTLAUTO de toute responsabilité.

En l’absence de transaction, l’Annonceur s’engage à effacer les données personnelles transmises sauf consentement expresse de l’Utilisateur.

En cas de transaction, l’Annonceur traitera les données personnelles transmises selon ses pratiques en matière de données personnelles en qualité de responsable de traitement.

En aucun cas NOUTLAUTO ne saurait être tenu responsable de toute défaillance ou faille de sécurité imputable à l’Annonceur.

2.2 SERVICE D’ANNUAIRE ET DE REFERENCEMENT

Ce service consiste au référencement de l’Annonceur dans un annuaire des professionnels de l’automobile organisé selon plusieurs rubriques précises.

L’Annonceur qui a souscrit aux conditions particulières fournit concomitamment à NOUTLOTO toutes les informations utiles permettant de décrire son activité et d’être contacté par les Utilisateurs. Lorsqu’il fournit son logo (ou marque), L’Annonceur autorise NOUTLAUTO à le reproduire sur le Site.

Sur la base des informations fournies par l’Annonceur, NOUTLAUTO édite une page dédiée à l’Annonceur et classé dans la rubrique comportant son activité. Cette page peut comporter le point de géolocalisation de l’Annonceur.

NOUTLAUTO assurera le référencement de cette page dans les moteurs de recherches

Les annonces pourront être consultées par les Utilisateurs. Dans ce cas de figure, il n’y a aucune transmission de données personnelles par l’intermédiaire de NOUTLAUTO, l’Utilisateur faisant le choix d’utiliser ou pas les coordonnées de contact affichées dans l’Annonce

Si l’Utilisateur choisit d’entrer en relation commerciale avec un Annonceur du Site, il reconnait que NOUTLAUTO reste un tiers étranger à cette relation commerciale dont la responsabilité ne saurait être engagée.

3. NATURE DES RELATIONS AVEC NOUTLAUTO
3.1 NOUTLAUTO ET L’ANNONCEUR

NOUTLAUTO est propriétaire d’un espace publicitaire qu’il met à disposition d’annonceurs professionnels dans le cadre d’un achat d’espace sur son Site pour une durée déterminée. Le contrat entre NOUTLAUTO et l’Annonceur est un contrat entre professionnels.

NOUTLAUTO agit comme un support auprès des annonceurs publicitaires. L’achat d’espace est réalisé de gré à gré et sans intermédiaire.

Seul un vendeur professionnel peut publier une annonce sur le Site; il devient alors annonceur. La publication d’annonces est payante pour les Annonceurs.

Le professionnel doit fournir ses coordonnées dans chaque annonce, aux fins d’être contacté directement par tout acquéreur potentiel.

Le Site ne propose pas la publication d’annonce par des vendeurs particuliers.

3.2 NOUTLAUTO ET L’UTILISATEUR

La consultation des annonces publiées sur le Site est gratuite et ne nécessite aucun paiement.

Tout internaute visitant le site est libre de contacter directement l'Annonceur aux coordonnées affichées dans l’annonce et choisir d’entrer en relation commerciale ou non.

L’Utilisateur reconnait que NOUTLAUTO délivre uniquement un service d’annonce sur son Site, et ne fournit pas les services exposés dans les annonces. NOUTLAUTO n’est aucunement lié ou responsable des pourparlers et/ou de la transaction initié par l’Utilisateur avec l’Annonceur, ainsi que de toutes difficultés rencontrées à l’occasion de celle-ci.

NOUTLAUTO ne se saurait être tenu responsable en cas d’absence de réponse de l’Annonceur à la suite d’une sollicitation de l’Utilisateur.

En cas de mise en relation avec l’Annonceur, une double autorisation est mise en place, pour s’assurer du respect du consentement de l’Utilisateur dans le respect de la législation sur les données personnelles :

  • L’Utilisateur est préalablement informé de la transmission de ses données à l’Annonceur et est invité à cocher une case pour autoriser cette transmission ; s’il coche cette case il pourra alors activer le bouton de transmission.
  • L’Utilisateur doit ensuite appuyer sur le bouton « CONTACTER L’ANNONCEUR » ce qui a pour conséquence l’envoi par NOUTLAUTO des données à l’Annonceur sélectionné par l’Utilisateur

Seul l’Annonceur assume la responsabilité directement auprès de son client.

4.REGLES DE PUBLICATION DE CHAQUE ANNONCE

Chaque annonce est publiée sous la responsabilité exclusive de l’annonceur/vendeur

L’Annonceur doit vérifier et valider chaque annonce avant sa mise en ligne.

La validation de l’annonce par l’Annonceur vaut ordre de publication.

5. RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR

L’annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale de l’annonce qu’il publie ; il garantit que le contenu de son annonce est conforme à la législation, et ne porte atteinte à aucun droit des tiers.

En particulier l’Annonceur s’engage à ne pas publier de contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image d’une personne, au droit des données personnelles et de manière générale à la législation en vigueur.

La publication de photos se fait ainsi sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, sans que NOUTLAUTO ne puisse en être inquiété de quelque manière que ce soit.

L’Annonceur garantit ainsi NOUTLAUTO contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir dans les termes prévus à l'article Responsabilité.

En cas de violation de la législation en vigueur ou atteinte manifeste aux droits de tiers, NOUTLAUTO pourra décider de suspendre, voire de retirer l’annonce litigieuse sans préavis ; dans cette hypothèse, l’Annonceur de pourra prétendre à aucun remboursement sur les sommes remises.

En cas de requête par toute autorité judiciaire, l’Annonceur est avisé que NOUTLAUTO fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Annonceur, tels que notamment l'adresse IP et l'heure de connexion.

L’Annonceur engage sa responsabilité en cas d’impayé, NOUTLAUTO se réservant le droit d’user de toutes voies de recouvrement possibles y compris par voie judiciaire.

6. RESPONSABILITE LIEE A L’ACHAT DU SERVICE FAISANT L’OBJET DE L’ANNONCE

NOUTLAUTO n’intervient pas dans la relation ou l’accord ou le contrat entre l’Annonceur et l’Utilisateur ou tout client potentiel.

NOUTLAUTO n’intervient pas dans les échanges téléphoniques ou électroniques entre l’Annonceur et l’Utilisateur.

NOUTLAUTO n’a aucun lien capitalistique avec les Annonceurs.

L’Annonceur, en sa qualité de professionnel, assume seul la responsabilité des pourparlers et de la transaction avec tout client potentiel qui le contacterait suite à la consultation de l’annonce sur le Site.

Toute réclamation portant sur le service souscrit par l’Utilisateur relève de la responsabilité exclusive de l’Annonceur, NOUTLAUTO ne pouvant en aucun cas être inquiété ou tenu responsable de la transaction.

L’Annonceur, en sa qualité de professionnel, garantit NOUTLAUTO contre toute réclamation ou action judiciaire ou toute condamnation relative à la vente du véhicule faisant l’objet d’une annonce publiée sur le Site.

La responsabilité de NOUTLAUTO sera écartée sur tous les aspects de l’opération commerciale menée par l’Annonceur envers ses Clients.

7.RESPONSABILITÉ DE NOUTLAUTO

NOUTLAUTO se contente d’héberger les annonces publiées par les annonceurs et n’assume aucune responsabilité éditoriale sur celles-ci.

NOUTLAUTO est soumis au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

NOUTLAUTO ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. NOUTLAUTO n'est pas tenu d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l'Annonceur diffuse sur le Site une annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu'elle en a connaissance, NOUTLAUTO se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que NOUTLAUTO pourrait invoquer.

Il est rappelé que NOUTLAUTO est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d'opérations commerciales (qu'ils soient ou non partenaires de NOUTLAUTO), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. A cet effet, il est rappelé que les accords ou contrat ou vente sont conclus directement entre l'Annonceur et l'Utilisateur. En conséquence, la Société ne garantit pas qu'un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec un Annonceur. L'Annonceur est libre de choisir l'Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.

NOUTLAUTO n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l'Annonceur ou l'Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le Site.

NOUTLAUTO se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au Site ou tout ou partie des Services.

NOUTLAUTO ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site.

NOUTLAUTO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs.

La responsabilité de NOUTLAUTO ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.

La responsabilité de NOUTLAUTO ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d'accès à Internet de l'Annonceur.

8.RÉSILIATION
a) Résiliation par l’Annonceur

L’Annonceur peut, à tout moment et sans préavis, choisir de retirer ou supprimer son annonce. Les annonces déjà publiées resteront accessibles pendant la durée souscrite à moins que l’Annonceur n’exprime la demande contraire. Dans tous les cas les sommes versées restent acquises à NOUTLAUTO et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

b) Résiliation par NOUTLAUTO

En cas de manquement aux présentes CGU, NOUTLAUTO se réserve le droit de suspendre une annonce ou le compte de l’Annonceur de manière temporaire ou définitive.

En cas de manquement grave ou répété, NOUTLAUTO se réserve le droit de résilier sans préavis le contrat de l’Annonceur. Dans l’hypothèse où une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou une règlementation venait à interdire ou à restreindre l’utilisation du Site, NOUTLAUTO pourra résilier le contrat de plein droit par tout moyen et sans préavis, cette résiliation ne pourra donner lieu à de quelconque dommage et intérêts de quelque nature que ce soit.

9.PROPRIETE INTELLECTUELLE

NOUTLAUTO ne dispose d’aucun droit sur le contenu des annonces publiées par l’Annonceur. Toutefois, l’Annonceur concède une licence d’utilisation à NOUTLAUTO dans le cadre de la mise en œuvre des présents CGU et correspondant aux services souscrits.

Il appartient à l’Annonceur de s’assurer que chaque annonce qu’il publie ne porte pas aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

NOUTLAUTO reste propriétaire du site

Tous les droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur sur le Site et la base de données, le droit sui generis, les services et fonctionnalités ainsi que la marque NOUTLAUTO.RE sont dévolus à NOUTLAUTO, lequel en détient les droits exclusifs.

La structure générale du Site, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux.

La structure générale du Site, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les textes, les données et les éléments graphiques du Site ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d'intérêt public ou commercial. Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible. Les informations recueillies ne sont susceptibles que d'une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source. Les œuvres protégées reproduites sur le Site et n'appartenant pas à NOUTLAUTO ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.

Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de NOUTLAUTO est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques ou les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par NOUTLAUTO ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, totale ou partielle, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de l’Editeur ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil

NOUTLAUTO se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui ne porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

10.DONNEES PERSONNELLES

NOUTLAUTO s’engage à respecter la législation en matière de données personnelles et a mis en place des mesures destinées à respecter les obligations découlant du Règlement Général sur la Protection des Données

Ces mesures sont détaillées dans la politique de confidentialité et dans la politique de cookies.

L’Annonceur qui réceptionne les données personnelles transmises par NOUTLAUTO s’engage à en faire un usage respectueux de la législation applicable sur les données personnelles. (RGPD).

Plus particulièrement il s’engage à conserver les données transmises pour une durée maximale de trois mois sauf si l’Utilisateur entre en relation commerciale avec lui. Dans ce cas l’Annonceur agira comme responsable de traitement vis-à-vis de l’Utilisateur, conformément à ses pratiques en matière de données personnelles et NOUTLAUTO, tiers à cette relation commerciale, sera déchargée de toute responsabilité.

Dans tous les cas et conformément au RGPD, l’Annonceur s’engage dès leur réception à apporter toutes les mesures permettant de garantir la sécurité des données transmises. En aucun cas la responsabilité de NOUTLAUTO ne saurait être engagée en cas de défaillance ou failles de sécurité imputable à l’Anonceur.

11.DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

NOUTLAUTO se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l'Utilisateur ou l'Annonceur et NOUTLAUTO.